Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 244 quater C ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mars 2014 et portant le numéro 863288 v8,

Arrête :

Fait le 16 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni