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Arrêté du 16 avril 2014

modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès en ligne aux déclarations fiscales

Résumé. Les déclarations fiscales sont accessibles en ligne pendant quatre ans, sauf pour la TVA créditrice qui est accessible pendant cinq ans.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 244 quater C (Code général des impôts, CGI.) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mars 2014 et portant le numéro 863288 v8,

Arrête :

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Modification des délais de consultation et d'archivage des déclarations fiscales

Résumé. Les déclarations fiscales sont accessibles en ligne pendant quatre ans, sauf pour les TVA créditrices qui le sont pendant cinq ans. Les données des applications fiscales sont consultables sur ADÉLIE pendant un an, puis archivées pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2014

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2014

Arrêté du 16 avril 2014
Article 1
Article 2