JORF n°0097 du 25 avril 2014

Arrêté du 16 avril 2014

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le nombre de postes offerts aux recrutements ainsi que leur répartition géographique seront fixés ultérieurement par arrêté ministériel.
Pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives), l'organisation du recrutement ainsi que les modalités d'inscription seront précisées dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur.
La composition de la commission de sélection sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription et la composition de la commission de sélection feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, organisateur du recrutement.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.