Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 23 octobre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 avril 2013
Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 23 octobre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.