JORF n°0095 du 23 avril 2013

Article 3

Article 3

L'article 4 du titre III de l'arrêté du 19 septembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 120 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 130 200 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article 4 du titre III de l'arrêté du 19 septembre 1985 susvisé est modifié comme suit :

« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 120 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 130 200 euros. »