Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2009 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.