En vigueur depuis le 25 avril 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des demandes d'aides du FEADER
Résumé. Cet article précise que les demandes d'aides du FEADER doivent être déposées après la publication de l'arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux demandes d'aides du FEADER déposées après sa date de publication.