Arrêté du 16 avril 2010

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Le présent arrêté est applicable aux demandes d'aides du FEADER déposées après sa date de publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application des demandes d'aides du FEADER

Résumé. Cet article précise que les demandes d'aides du FEADER doivent être déposées après la publication de l'arrêté.

Le présent arrêté est applicable aux demandes d'aides du FEADER déposées après sa date de publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010

Source : Légifrance