Article 2
Les conditions et modalités fixées par l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé et son annexe s'appliquent aux éleveurs et aux groupements pastoraux mentionnés à l'article 1er, sauf en ce qui concerne les modalités particulières pour le déclenchement et la mise en oeuvre du tir de défense fixées aux articles 3 et 4 ci-après.
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