JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 4

Article 4

La gestion des mouvements autorisés sur chacune des listes décrites à l'article 3 est assurée par :
- la direction des services de la navigation aérienne pour la liste n° 1 ;
- la direction des services de la navigation aérienne à la demande du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) pour la liste n° 2 ;
- le cabinet du directeur général de l'aviation civile pour la liste n° 3.


Historique des versions

Version 1

La gestion des mouvements autorisés sur chacune des listes décrites à l'article 3 est assurée par :

- la direction des services de la navigation aérienne pour la liste n° 1 ;

- la direction des services de la navigation aérienne à la demande du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) pour la liste n° 2 ;

- le cabinet du directeur général de l'aviation civile pour la liste n° 3.