Abrogé20 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 12 mars 2010 - art. 10
Créé le 2 mai 2007
Les capitaines de navires de pêche d'une longueur hors-tout égale ou supérieure à 10 mètres détenant à leur bord toute quantité d'anchois (Engraulis encrasicolus) capturée en zone CIEM VIII sont soumis au préavis de débarquement dans les conditions prévues par le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 susvisé.