A N N E X E I

EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPÉRIEURE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

Notions de droit pénal et procédure pénale liées à l'activité

de la police technique et scientifique

A. - Notions de droit pénal

L'infraction :

Les éléments constitutifs, la tentative, les classifications.

B. - Notions de procédure pénale

I. - La preuve dans le procès pénal

Les divers modes de preuve et leur force probante.

II. - Les enquêtes de police

Les acteurs de la police judiciaire.

L'enquête de flagrance :

Domaine d'application. Les cas de flagrance. Les actes de la procédure de flagrant délit (sauf auditions et garde à vue).

L'enquête préliminaire :

Les caractères de l'enquête, le domaine, les personnes habilitées, les actes de procédure (sauf auditions et garde à vue).

L'enquête sur commission rogatoire :

Les caractères de l'enquête, la délivrance de la commission rogatoire, les actes procéduraux de l'enquête (sauf auditions et garde à vue).

III. - La découverte de cadavre

L'enquête et les suites de l'enquête.

IV. - La saisine des services

de la police technique et scientifique

Les examens techniques et scientifiques (art. 60, 74, 77-1 du code de procédure pénale).

Les saisies et scellés.

Les expertises (art. 156 à 169 du code de procédure pénale).