En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Fleuriot, directeur du cabinet, délégation est donnée, pour ce qui concerne la réforme de l'Etat, à M. Philippe Court, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
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