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portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État)
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Serge Milano, directeur du cabinet, et à Mme Brigitte Comptour-Vaury, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 avril 2004.
Marie-Anne Montchamp