Arrêté du 16 avril 2004

Article 7

Créé le 11 mai 2004

Les entreprises mentionnées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 disposent d'un délai de cinq mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions de son article 3.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2004-04-16 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 mai 2004