I. - A l'article A. 344-10, après l'alinéa : « C 6 Marge de solvabilité ; » est inséré l'alinéa : « C 6 bis Test d'exigibilité ; ».
II. - Il est ajouté à la dernière phrase de l'article A. 344-15 les mots : « dans la forme de l'état C 6 bis Test d'exigibilité défini dans l'annexe à l'article A. 344-10 ».
III. - Au quatrième alinéa de l'article A. 344-15, les mots : « publié par la chambre des notaires de Paris » sont supprimés.