Arrêté du 16 avril 2002

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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