En vigueur depuis le 1 mai 2002
L'attestation est délivrée aux candidats qui ont satisfait à l'évaluation prévue à l'article 2.
Arrêté du 16 avril 2002
L'attestation est délivrée aux candidats qui ont satisfait à l'évaluation prévue à l'article 2.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mai 2002
L'attestation est délivrée aux candidats qui ont satisfait à l'évaluation prévue à l'article 2.
En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2002
Source : Légifrance