Créé le 1 mai 2002
L'attestation est délivrée aux candidats qui ont satisfait à l'évaluation prévue à l'article 2.
Arrêté du 16 avril 2002
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2002
L'attestation est délivrée aux candidats qui ont satisfait à l'évaluation prévue à l'article 2.