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Arrêté du 16 avril 2002

Article 4

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 avril 2002

Le chef du service d'affectation de l'agent concerné recense les actions de formation prises en compte pour l'attribution de la prime d'évolution des qualifications.
Une mention particulière est portée au livret individuel de formation en regard des actions de formation entreprises par l'agent sans lien avec l'évolution de ses qualifications.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au jeudi 31 décembre 2009