Abrogé30 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2001
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 juin 2018
Abrogé parArrêté du 27 juin 2018art. 2
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 29 juin 2018