Créé le 10 mai 1998
Le présent arrêté et le cahier des charges annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 1998
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 mai 1998
Le présent arrêté et le cahier des charges annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.