Arrêté du 16 avril 1998

Article 5

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Article 5

Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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En vigueur depuis le 10 mai 1998

Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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En vigueur depuis le dimanche 10 mai 1998

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