Créé le 13 mai 1997
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 1997
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 13 mai 1997
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.