Arrêté du 16 avril 1997

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.

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En vigueur depuis le 13 mai 1997

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.

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cite  Arrêté 1995-08-03

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