Créé le 13 mai 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.
Arrêté du 16 avril 1997
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-08-03
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 13 mai 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.