En vigueur depuis le 13 mai 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.
Arrêté du 16 avril 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.
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En vigueur depuis le 13 mai 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.
cite
En vigueur depuis le mardi 13 mai 1997
Source : Légifrance
Arrêté 1995-08-03