Art. 6. - Le mandat des membres du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux prend effet huit jours après la date de publication du présent arrêté.
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JORF n°109 du 11 mai 1997
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Art. 6. - Le mandat des membres du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux prend effet huit jours après la date de publication du présent arrêté.