Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :

- l'accord du 28 décembre 1994 portant adhésion du secteur de la triperie et des abattoirs prestataires de services à la convention du 15 février 1977 créant le fonds d'assurance formation du secteur agroalimentaire ;

- le troisième tiret du paragraphe 1 de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail ;

- l'avenant du 21 février 1996 précisant le champ d'application de l'accord du 28 décembre 1994 conclu dans le cadre de l'accord susvisé.