Art. 3. - Le 4 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts (Équipements pour handicapés et taux réduit de TVA) est modifié comme suit :
1o Dans la première phrase, après les mots : << la conduite >> sont ajoutés les mots : << ou l'accès >> ;
2o Dans l'énumération, les mots : << treuils pour l'accès des fauteuils pour handicapés >> sont remplacés par les mots : << treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant >> ;
3o L'énumération est complétée par le membre de phrase suivant : << dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule >>.
1o Dans la première phrase, après les mots : << la conduite >> sont ajoutés les mots : << ou l'accès >> ;
2o Dans l'énumération, les mots : << treuils pour l'accès des fauteuils pour handicapés >> sont remplacés par les mots : << treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant >> ;
3o L'énumération est complétée par le membre de phrase suivant : << dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule >>.