JORF n°92 du 18 avril 1996

Art. 2. - Les demandes d'autorisation d'activité d'importation et d'exportation de tissus et de cellules à des fins scientifiques, prévues à l'article R. 673-10-14 du code de la santé publique doivent être présentées par le responsable de l'organisme ayant une activité de recherche accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé (annexe III) au présent arrêté.


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Art. 2. - Les demandes d'autorisation d'activité d'importation et d'exportation de tissus et de cellules à des fins scientifiques, prévues à l'article R. 673-10-14 du code de la santé publique doivent être présentées par le responsable de l'organisme ayant une activité de recherche accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé (annexe III) au présent arrêté.