JORF n°92 du 18 avril 1996

Art. 4. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.


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Art. 4. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.