Arrêté du 16 avril 1996

Article 1

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Article 1

La redevance visée à l'

article R. 134-4 du code de l'aviation civile

(

Sanctions pour retard de paiement des redevances aériennes

)

Art. R.134-4

Sanctions pour retard de paiement des redevances aériennes

Les retards de paiement des redevances de navigation aérienne peuvent entraîner des majorations ou des intérêts.

est due par l'exploitant de l'aéronef.

Au cas où le nom de l'exploitant n'est pas porté à la connaissance des services responsables des opérations concourant à la perception des redevances, le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait établi qu'une autre personne a cette qualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 30 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2016

La redevance visée à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile (Sanctions pour retard de paiement des redevances aériennes) est due par l'exploitant de l'aéronef.

Au cas où le nom de l'exploitant n'est pas porté à la connaissance des services responsables des opérations concourant à la perception des redevances, le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait établi qu'une autre personne a cette qualité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 1996 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance