En vigueur depuis le 24 avril 1996
Le registre des conventions prévu par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
En vigueur depuis le 24 avril 1996
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En vigueur depuis le mercredi 24 avril 1996