Créé le 24 avril 1996
Le registre des conventions prévu par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
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Arrêté du 16 avril 1996
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu les articles 79-1 et 79-2 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 95-818 du 29 juin 1995,
Créé le 24 avril 1996
Le registre des conventions prévu par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
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Créé le 24 avril 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
F. CAVARROC.
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRE.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
YVES GALLAND.
En vigueur depuis le mercredi 24 avril 1996
Arrêté du 16 avril 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes