Arrêté du 16 avril 1994

Article 2

Créé le 23 avril 1994

Les heures d'ouverture et de clôture des opérations d'enregistrement de ces paris dans les postes d'enregistrement visés à l'article 1er ci-dessus sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans chaque établissement concerné.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-04-16 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 avril 1994