Arrêté du 16 avril 1994

Article 1

Créé le 23 avril 1994

Par dérogation aux articles 49, 59, 86-1 et 95-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel, les paris " 2 sur 4 ", " Tiercé ", " Quarté Plus " et " Quinté Plus " peuvent être enregistrés dans les points-courses P.M.U. et dans les clubs-courses P.M.U. visés à l'article 98 dudit arrêté ainsi que dans l'enceinte des hippodromes.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1985-09-13 art. 49, art. 59, art. 86-1, art. 95-1, art. 98

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 avril 1994