Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Koepp, chef du service des études et de la statistique, délégation est donnée à Mme Annie Fouquet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.