Arrête:
1 version
JORF n°94 du 19 avril 1992
Arrêté du 16 avril 1992
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu l'arrêté du 7 février 1984 relatif aux attributions et à l'organisation du service des études et de la statistique;
Vu l'arrêté du 7 février 1986 nommant M. Paul Koepp chef de service à l'administration centrale,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Paul Koepp, chef du service des études et de la statistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Koepp, chef du service des études et de la statistique, délégation est donnée à Mme Annie Fouquet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp et de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Philippe Choffel,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la conjoncture de l'emploi et du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 avril 1992.
MARTINE AUBRY