Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp et de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Philippe Choffel,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la conjoncture de l'emploi et du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.