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Arrêté du 16 avril 1975

Article 7

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Article 7

Pour les bâtiments non immatriculés en France, les dispositions de l'article 5 ci-dessus du présent arrêté sont considérées comme remplies si leurs avertisseurs sonores répondent aux prescriptions en vigueur dans l'Etat dont ils relèvent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2014

Créé le 7 mai 1975 · Abrogé le 1 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des avertisseurs sonores pour les bâtiments non français

Résumé. Les bâtiments non immatriculés en France doivent avoir des avertisseurs sonores conformes aux règles de leur pays.

Pour les bâtiments non immatriculés en France, les dispositions de l'article 5 ci-dessus du présent arrêté sont considérées comme remplies si leurs avertisseurs sonores répondent aux prescriptions en vigueur dans l'Etat dont ils relèvent.

Relations

cite

cite  Arrêté 1975-04-16 art. 5

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mai 1975 au dimanche 31 août 2014

Source : Légifrance