Abrogé par Arrêté du 28 juin 2013 - art. 5
Créé le 7 mai 1975 · Abrogé le 1 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais pour l'équipement des bâtiments en avertisseurs sonores
Pour les bâtiments en service au 1er mai 1975, les prescriptions susvisées sont obligatoires au plus tard le 1er mai 1980. Pour les bâtiments dont la quille aura été posée après le 1er mai 1975, elles sont obligatoires au plus tard le 1er mai 1977.