Abrogé1 septembre 2014
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2013 - art. 5
Créé le 7 mai 1975
Pour les bâtiments en service au 1er mai 1975, les prescriptions susvisées sont obligatoires au plus tard le 1er mai 1980. Pour les bâtiments dont la quille aura été posée après le 1er mai 1975, elles sont obligatoires au plus tard le 1er mai 1977.