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Arrêté du 16 avril 1975

Article 4

Abrogé1 septembre 2014

Créé le 7 mai 1975

Le service des phares et balises est habilité à prélever des avertisseurs sonores dans la série de fabrication du constructeur pour les soumettre à des essais de contrôle.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014

Abrogé parArrêté du 28 juin 2013art. 5

En vigueur du mercredi 7 mai 1975 au dimanche 31 août 2014

Le service des phares et balises est habilité à prélever des avertisseurs sonores dans la série de fabrication du constructeur pour les soumettre à des essais de contrôle.