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Arrêté du 16 avril 1975

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Le service des phares et balises est habilité à prélever des avertisseurs sonores dans la série de fabrication du constructeur pour les soumettre à des essais de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2014

Créé le 7 mai 1975 · Abrogé le 1 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des avertisseurs sonores par le service des phares et balises

Résumé. Le service des phares et balises peut prendre des avertisseurs sonores pour les tester.

Le service des phares et balises est habilité à prélever des avertisseurs sonores dans la série de fabrication du constructeur pour les soumettre à des essais de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mai 1975 au dimanche 31 août 2014

Source : Légifrance