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Arrêté du 16 avril 1975

Article 10

Abrogé1 septembre 2014

Créé le 7 mai 1975

Le directeur des ports maritimes et des voies navigables au ministère de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014

Abrogé parArrêté du 28 juin 2013art. 5

En vigueur du mercredi 7 mai 1975 au dimanche 31 août 2014