En application du paragraphe 9 de la recommandation 17-02 de la CICTA :
Les autorités publiques doivent établir un programme de pêche et de gestion et soumettre chaque version révisée à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique avant le 15 septembre de chaque année.
Les autorités publiques doivent émettre des autorisations spécifiques pour les navires mesurant 20 mètres ou plus de longueur hors-tout battant pavillon d'une partie autorisée à pêcher l'espadon de l'Atlantique Nord dans la zone de la Convention.
Les autorités publiques peuvent autoriser les prises accessoires d'espadon de l'Atlantique Nord par les navires non autorisés à pêcher de l'espadon de l'Atlantique Nord, si est établie une limite de prises accessoires maximum à bord pour ces navires et que cette limite est déduite du quota ou de la limite de capture.
En application des paragraphes 1 et 2 de la recommandation 01-22 de la CICTA :
Tout espadon importé dans le territoire d'une partie contractante de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique doit être accompagné du Document Statistique CICTA Espadon.