Arrêté du 16 août 2022

Article 4

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Article 4

La prise et le débarquement d'espadons d'un poids vif inférieur à 25 kg ou, comme alternative, 125 cm de longueur maxillaire inférieur-fourche (LJFL) sont interdits, en application du paragraphe 9 de la recommandation 17-02 de la CICTA.
Une tolérance est accordée aux navires qui ont accidentellement capturé des juvéniles, à condition que ces prises accidentelles ne dépassent pas 15 % du nombre d'espadons par débarquement de la prise totale d'espadon de ces navires.

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En vigueur depuis le 24 août 2022

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Interdiction de la capture et du débarquement d'espadons juvéniles

Résumé. Capturer et débarquer des petits espadons est interdit, sauf si c'est par accident et en petite quantité.

La prise et le débarquement d'espadons d'un poids vif inférieur à 25 kg ou, comme alternative, 125 cm de longueur maxillaire inférieur-fourche (LJFL) sont interdits, en application du paragraphe 9 de la recommandation 17-02 de la CICTA.
Une tolérance est accordée aux navires qui ont accidentellement capturé des juvéniles, à condition que ces prises accidentelles ne dépassent pas 15 % du nombre d'espadons par débarquement de la prise totale d'espadon de ces navires.

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En vigueur depuis le mercredi 24 août 2022

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