En application de la recommandation 21-08 de la CICTA (paragraphe 37) et de l'arrêté du 16 mai 2022 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (paragraphe 13) :
Si aucun quota de thon rouge de l'Atlantique Est et de Méditerranée n'a été alloué à l'Etat à l'origine des captures ou s'il a déjà été consommé, la prise accessoire de ce stock ne sera pas permise et le navire devra prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa libération. Si, toutefois, ce thon rouge est mort, il devra être débarqué et l'action de suivi appropriée devra être prise conformément à la législation nationale, et les quantités correspondantes déclarées à la CICTA.