Arrêté du 16 août 2022

Article 3

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Article 3

Les accords d'affrètement peuvent être autorisés, principalement en tant que démarche initiale du développement de la pêcherie, dans les conditions prévues par la CICTA.

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En vigueur depuis le 24 août 2022

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Accords d'affrètement dans le développement de la pêcherie

Résumé. On peut autoriser les accords d'affrètement pour commencer à développer la pêcherie, en suivant les règles de la CICTA.

Les accords d'affrètement peuvent être autorisés, principalement en tant que démarche initiale du développement de la pêcherie, dans les conditions prévues par la CICTA.

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En vigueur depuis le mercredi 24 août 2022

Source : Légifrance