Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'autorisation des accords d'affrètement pour le développement de la pêcherie
Résumé Pour démarrer une pêche, un accord d'affrètement est autorisé si la CICTA le permet.
Les accords d'affrètement peuvent être autorisés, principalement en tant que démarche initiale du développement de la pêcherie, dans les conditions prévues par la CICTA.
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