Fait le 16 août 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
L'officier général adjoint du directeur des ressources humaines du ministère des armées,
B. Paris
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy