Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des indemnités des magistrats
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2021 susvisé est remplacé par le tableau ainsi rédigé :
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| Fonctions |Montant de l'indemnité|
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| - Premier président et procureur général des cours d'appel de Paris et de Versailles | 2 403 € |
|- Premier président et procureur général des cours d'appel de métropole, des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie
- Président et procureur d'un tribunal supérieur d'appel
- Président et avocat général de la chambre d'appel de Mamoudzou| 1 282 € |
| - Président et procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris
- Procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris
- Procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris | 1 762 € |
| - Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Pontoise, Toulouse et Versailles | 1 282 € |
| - Président et procureur de la République des autres tribunaux judiciaires de métropole et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution placés hors hiérarchie | 961 € |
| - Président et procureur de la République des autres tribunaux judiciaires de métropole et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution n'occupant pas un emploi placé hors hiérarchie | 641 € |
| - Président et procureur de la République des tribunaux de première instance des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et de Nouméa | 641 € |
| - Inspecteur général, chef de l'Inspection générale de la justice | 2 403 € |
| - Inspecteur général, adjoint du chef de l'Inspection générale de la justice | 1 923 € |
| - Inspecteurs généraux de la justice désignés responsables des départements de l'inspection générale de la justice | 961 € |
| - Directeur de l'Ecole nationale des greffes | 1 923 € |
».
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