JORF n°0192 du 20 août 2022

Arrêté du 16 août 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation ;

Vu l'arrêté du 15 février 2021 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats de l'ordre judiciaire, aux magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice et au directeur de l'Ecole nationale des greffes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités des magistrats

Résumé Les indemnités des juges et procureurs changent selon leurs fonctions dans les tribunaux et cours.

Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2021 susvisé est remplacé par le tableau ainsi rédigé :
«

| Fonctions |Montant de l'indemnité| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------| | - Premier président et procureur général des cours d'appel de Paris et de Versailles | 2 403 € | |- Premier président et procureur général des cours d'appel de métropole, des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie
- Président et procureur d'un tribunal supérieur d'appel
- Président et avocat général de la chambre d'appel de Mamoudzou| 1 282 € | | - Président et procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris
- Procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris
- Procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris | 1 762 € | | - Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Pontoise, Toulouse et Versailles | 1 282 € | | - Président et procureur de la République des autres tribunaux judiciaires de métropole et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution placés hors hiérarchie | 961 € | | - Président et procureur de la République des autres tribunaux judiciaires de métropole et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution n'occupant pas un emploi placé hors hiérarchie | 641 € | | - Président et procureur de la République des tribunaux de première instance des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et de Nouméa | 641 € | | - Inspecteur général, chef de l'Inspection générale de la justice | 2 403 € | | - Inspecteur général, adjoint du chef de l'Inspection générale de la justice | 1 923 € | | - Inspecteurs généraux de la justice désignés responsables des départements de l'inspection générale de la justice | 961 € | | - Directeur de l'Ecole nationale des greffes | 1 923 € |

».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2021

Résumé Un nouvel arrêté change les villes mentionnées dans un précédent arrêté.

Les premier et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2021 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Après le mot : « Beauvais, », est inséré le mot : « Besançon, » ;
2° Les mots : « Saint-Pierre de La Réunion » sont remplacés par le mot : « Lorient » ;
3° Les mots : « Chaumont, » et « Fontainebleau, » sont supprimés.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 août 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron