Arrêté du 16 août 2022

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Rachel DURIEZ, adjointe à la déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions mentionnées au 8° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé (Création d'une délégation au numérique en santé).

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Délégation de signature au nom des ministres de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale

Résumé. Rachel Duriez peut signer des papiers pour les ministres de la santé, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Rachel DURIEZ, adjointe à la déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions mentionnées au 8° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé (Création d'une délégation au numérique en santé).

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