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Arrêté du 16 août 2022

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Délégation de signature au nom des ministres de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale

JORF n°0190 du 18 août 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Sandrine GABOREL peut signer des documents au nom des ministres pour certaines tâches spécifiques.

Délégation est donnée à Mme Sandrine GABOREL, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les actes et décisions nécessaires à l'exercice des attributions mentionnées au 6° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sandrine GABOREL, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les actes et décisions nécessaires à l'exercice des attributions mentionnées au 6° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé.