Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle et conditions de l'avenant
Résumé Les changements et les sanctions de l'accord commencent dès la publication de cet arrêté, pour le reste du temps prévu et selon les règles de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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