Arrêté du 16 août 2021

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation des stipulations de l'avenant n° 31 pour la conchyliculture) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. Les changements et les conséquences de l'accord supplémentaire commencent dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation des stipulations de l'avenant n° 31 pour la conchyliculture) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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